La déclaration d'occupation des biens immobiliers est une obligation déclarative imposée depuis le 1er janvier 2023 à tout propriétaire d'un logement : déclarer aux impôts, par le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv, la situation d'occupation de chaque bien immobilier. Depuis 2024, seul un changement d'occupation se déclare, avant le 1er juillet suivant.
Les points à retenir avant de remplir
- Concerne les particuliers comme les personnes morales (SCI, sociétés) propriétaires d'un local d'habitation.
- Déclaration d'occupation en ligne, dans l'espace particulier ou l'espace professionnel du service des impôts, ou sur le formulaire papier n° 1208-OD-SD en cas d'impossibilité.
- Après la première campagne de 2023, on ne déclare plus que les changements : nouveau locataire, logement devenu vacant, résidence secondaire transformée en location.
- Un oubli ou une erreur expose à une amende de 150 euros par local (article 1770 terdecies du Code général des impôts).
À quoi sert la déclaration d'occupation des biens immobiliers ?
La suppression de l'impôt local sur la résidence principale, achevée en 2023 pour tous les foyers, a laissé un problème pratique à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), l'administration de la République française chargée du recouvrement. Jusque-là, la taxe d'habitation établie au nom de l'occupant disait qui vivait où. Une fois cet impôt disparu pour les résidences principales, l'administration fiscale n'avait plus de donnée fiable pour savoir quels logements restaient imposables.
La nouvelle obligation de déclaration comble ce vide. Les informations transmises par chaque propriétaire servent à établir trois impositions qui existent toujours : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, la taxe sur les logements vacants (TLV) dans les zones tendues, et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) que certaines communes ont votée. Elles complètent la taxe foncière, qui reste due par le propriétaire quel que soit l'occupant.
Le dispositif a été créé par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 et figure à l'article 1418 du Code général des impôts. La DGFiP a pré-rempli la plupart des fiches à partir des données qu'elle détenait déjà (anciens avis de taxe d'habitation, déclarations de revenus fonciers). Le propriétaire vérifie, corrige et valide. Pour comprendre comment ces impôts locaux se combinent, notre dossier sur le calendrier de suppression de la taxe d'habitation reprend les étapes depuis 2018.
Qui doit déclarer l'occupation d'un bien immobilier ?
L'obligation pèse sur tout propriétaire d'un local à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Elle vise chaque logement détenu, y compris celui que le propriétaire occupe lui-même en résidence principale.
Les particuliers
Un particulier propriétaire d'un appartement, d'une maison, d'un studio loué ou d'une résidence secondaire doit déclarer la situation de chaque bien depuis son espace particulier. En cas d'indivision, chaque indivisaire voit le bien dans son espace personnel, mais une seule déclaration suffit. En cas de démembrement, c'est l'usufruitier qui déclare, puisque c'est lui qui dispose de l'usage du logement ou perçoit le loyer.
Les SCI et les sociétés
Une SCI, une société commerciale ou une association propriétaire de logements effectue la démarche depuis son espace professionnel, avec son numéro SIREN. Le gérant doit donc disposer d'un accès à cet espace, ce qui n'est pas toujours le cas pour une petite SCI familiale. Les règles propres à ces structures sont détaillées dans notre page consacrée à la fiscalité des SCI à l'IR ou à l'IS.
Les locataires ne sont pas concernés
L'occupant n'a aucune déclaration à faire. Un locataire, un hébergé à titre gratuit ou un enfant logé dans le bien de ses parents n'a pas accès à cette démarche : seul le propriétaire, ou l'usufruitier, déclare l'occupation.
Comment remplir la déclaration sur impots.gouv.fr ?
La démarche se fait en ligne. Le propriétaire qui ne peut pas l'effectuer sur internet remplit le formulaire papier n° 1208-OD-SD ; il peut aussi demander de l'aide au service des impôts des particuliers (SIP) de son domicile, se rendre dans un espace France services, ou appeler le numéro de contact de la DGFiP, le 0 809 401 401 (service gratuit plus prix d'un appel). La connexion se fait avec le numéro fiscal et le mot de passe habituels, ou par FranceConnect.
Le système repose sur les données cadastrales et sur les informations déjà connues des Finances publiques : adresse du local, bâti concerné, lot de copropriété. L'information affichée est donc souvent exacte, mais elle date parfois de plusieurs années, en particulier pour les biens reçus par succession ou les baux signés récemment.
- Se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (ou à son espace professionnel pour une société).
- Ouvrir l'onglet « Biens immobiliers », qui donne accès au service « Gérer mes biens immobiliers ».
- Vérifier la liste des locaux affichés : adresse, nature du local, identifiant fiscal. Signaler ceux qui ne vous appartiennent plus ou qui manquent.
- Pour chaque logement, cliquer sur « Déclarer l'occupation » et choisir la nature de l'occupation.
- Compléter les informations sur l'occupant, puis valider. Un accusé de réception est déposé dans la messagerie sécurisée.
Quatre situations d'occupation sont proposées : le local est occupé par vous (résidence principale ou secondaire), occupé par un tiers en location, occupé à titre gratuit par un tiers, ou vacant. Pour un logement loué ou prêté, l'administration demande l'identité de l'occupant (nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique, SIREN pour une entreprise) et la date de début de l'occupation.
Un conseil pratique : garder à portée de main les baux en cours. La date d'entrée du locataire est exigée, et une date erronée fausse la situation au 1er janvier, date de référence de la taxe d'habitation.
Quels sont les délais de déclaration ?
La première campagne a eu lieu en 2023. Tous les propriétaires devaient déclarer la situation de l'ensemble de leurs biens avant le 30 juin 2023, échéance repoussée au 31 juillet 2023 devant le nombre de déclarations en retard (le ministère annonçait alors environ 80 % de déclarations reçues à la fin de juillet).
Depuis 2024, la règle a changé de nature. Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique : le propriétaire ne déclare qu'en cas de changement de situation d'occupation, avant le 1er juillet de l'année qui suit ce changement. Si rien n'a bougé, aucune démarche n'est attendue.
Constituent un changement à déclarer :
- un changement de locataire, ou l'arrivée d'un premier locataire ;
- un logement loué qui devient vacant, ou l'inverse ;
- une résidence secondaire transformée en résidence principale, ou mise en location ;
- un hébergement à titre gratuit qui commence ou prend fin ;
- l'acquisition d'un nouveau bien immobilier.
Exemple : un locataire quitte un appartement en mars 2026 et un nouveau locataire entre en mai 2026. Le propriétaire a jusqu'au 30 juin 2027 pour déclarer la nouvelle occupation. Rien n'interdit de le faire tout de suite, ce qui évite de l'oublier.
Situation d'occupation et taxe due : ce que change chaque réponse
Chaque réponse déclenche ou non une imposition. Le tableau suivant met en regard la situation déclarée et la taxe qui en découle.
| Situation déclarée | Redevable | Taxe concernée |
|---|---|---|
| Résidence principale du propriétaire | Aucun (hors taxe foncière) | Pas de taxe d'habitation |
| Résidence secondaire du propriétaire | Propriétaire | Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, avec majoration possible en zone tendue |
| Logement loué en résidence principale | Aucun | Pas de taxe d'habitation |
| Occupé à titre gratuit | Occupant, selon l'usage | Taxe d'habitation si le local n'est pas sa résidence principale |
| Vacant | Propriétaire | TLV en zone tendue ou THLV si la commune l'a instituée |
Déclarer vacant un logement qui est en réalité loué, ou l'inverse, conduit donc directement à une taxe mal établie. Les conditions d'exonération de la vacance (logement mis en vente ou en location au prix du marché, travaux lourds, durée d'inoccupation) sont développées dans notre article sur la taxe sur les logements vacants.
Comment corriger une déclaration d'occupation ?
Une erreur se rectifie dans le même service en ligne, sans lettre ni démarche administrative supplémentaire. Depuis l'espace particulier, il suffit de rouvrir le bien concerné dans « Gérer mes biens immobiliers » et de déclarer une nouvelle occupation avec la bonne date. La DGFiP conserve l'historique des situations, ce qui lui permet de reconstituer l'occupation au 1er janvier de chaque année.
Si un avis de taxe d'habitation sur une résidence secondaire arrive alors que le logement est loué, la démarche est différente : il faut d'abord corriger la déclaration, puis adresser une réclamation au service des impôts depuis la messagerie sécurisée, en joignant le bail. Le contribuable dispose en principe jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement pour contester.
Lorsque la liste des biens est elle-même fausse (un logement vendu toujours affiché, un lot manquant), la correction passe également par la messagerie sécurisée ou par le service des impôts fonciers, qui met à jour le cadastre.
Quels sont les impacts de la déclaration en cas d'oubli ?
L'article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit une amende de 150 euros par local en cas de défaut de déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète. Pour un propriétaire de cinq logements loués, l'oubli peut donc coûter 750 euros.
Lors de la première année, le gouvernement avait annoncé qu'il appliquerait le droit à l'erreur : pas d'amende pour une première omission régularisée spontanément ou à la première demande de l'administration. Cette tolérance relève de la pratique, pas du texte, et rien ne garantit qu'elle soit reconduite pour chaque changement ultérieur.
Le risque financier le plus fréquent reste toutefois indirect : un logement que l'administration croit encore vacant ou en résidence secondaire se voit appliquer une taxe qui n'est pas due, avec les délais de réclamation qui s'ensuivent. À l'inverse, un bien loué déclaré comme résidence principale du propriétaire échappe à tort à l'impôt, ce qui peut être rectifié lors d'un contrôle.
Les cas particuliers qui posent question
La location saisonnière : un meublé de tourisme loué quelques semaines par an et occupé le reste du temps par son propriétaire reste une résidence secondaire. Le propriétaire le déclare comme tel, et la taxe d'habitation est due. Les règles d'imposition des loyers perçus sont traitées dans notre page sur l'impôt de la location saisonnière.
Le logement prêté à un enfant : il s'agit d'une occupation à titre gratuit. Le propriétaire indique l'identité de l'enfant, qui devient redevable de la taxe d'habitation seulement si ce logement n'est pas sa résidence principale.
L'achat en cours d'année : l'acquéreur déclare l'occupation du nouveau bien avant le 1er juillet de l'année suivante. Le vendeur, lui, n'a rien à faire ; le bien disparaît de son espace une fois l'acte publié.
La location nue confiée à une agence : le mandat de gestion ne transfère pas l'obligation. C'est bien le propriétaire qui déclare, même si l'agence lui transmet les informations sur le locataire. Un expert-comptable ou un cabinet d'expertise comptable peut aussi s'en charger pour une SCI, à condition d'avoir reçu un mandat d'accès à l'espace professionnel.
Déclaration d'occupation, revenus fonciers et assurance : ce qui n'a rien à voir
La confusion est fréquente. La déclaration d'occupation ne remplace pas la déclaration de revenus : les loyers d'un investissement locatif se déclarent toujours au printemps, sur la déclaration 2042 et, au régime réel, sur la déclaration 2044, avec le calcul d'un éventuel déficit foncier. Les deux démarches se font dans le même espace du site public impots.gouv, mais elles n'ont ni le même calendrier ni le même objet. Notre guide sur la déclaration des revenus fonciers et le formulaire 2044 détaille la seconde.
Elle n'a pas non plus de lien avec l'assurance habitation. Aucun assureur n'est informé de vos réponses, et une assurance propriétaire non occupant (PNO) reste recommandée pour un logement loué ou vacant, quelle que soit la situation déclarée. Les réponses publiées sur les sites d'assurance rappellent d'ailleurs surtout l'obligation fiscale, sans modifier les conditions des contrats.
Enfin, la déclaration n'est pas un outil de contrôle des locations de courte durée : l'enregistrement des meublés de tourisme relève de la mairie, dans un système distinct géré par chaque collectivité.
Faux courriels et arnaques : les réflexes à connaître
Chaque campagne déclarative attire des escroqueries. Des courriels, des SMS et des messages sur les réseaux sociaux imitent le Trésor public et invitent à « régulariser votre déclaration d'occupation » en cliquant sur un lien, parfois contre le paiement d'une prétendue amende. Le site service-public.fr et la DGFiP ont publié plusieurs alertes à ce sujet.
Trois règles suffisent. L'administration fiscale ne demande jamais de coordonnées bancaires par courriel ni par lettre non signée. Le seul point d'entrée est l'adresse officielle impots.gouv.fr, saisie directement dans le navigateur, jamais un lien reçu. Et la messagerie sécurisée de l'espace personnel reste le seul canal où un agent des Finances publiques vous écrit sur votre dossier. Un message suspect se signale sur la plateforme publique Pharos ou sur le site national cybermalveillance.gouv.fr, service public d'assistance aux victimes.
Pour le grand public, la règle est simple : en cas de doute sur une démarche administrative, se connecter soi-même à son espace et vérifier la rubrique des biens immobiliers. Si aucune demande n'y figure, le message reçu est faux.
