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Les charges que le bailleur peut déduire de ses loyers, et celles que le fisc refuse

Les charges que le bailleur peut déduire de ses loyers, et celles que le fisc refuse

Les charges déductibles des revenus fonciers sont les dépenses qu'un propriétaire bailleur paie pour un logement en location nue et qu'il retranche de ses loyers au régime réel : travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, intérêts d'emprunt, assurance, taxe foncière, frais de gestion, charges de copropriété. Les travaux de construction ou d'agrandissement restent exclus, et le micro-foncier ne permet aucune déduction.

Ce que couvre cet article

Quelles charges déductibles pour les revenus fonciers ?

Le cadre est fixé par l'article 31 du CGI (code général des impôts). Il ne donne pas une liste ouverte : une dépense n'est déductible que si elle entre dans l'une des catégories prévues, qu'elle a été engagée pour acquérir ou conserver le revenu, qu'elle se rapporte à un immeuble donné en location nue et qu'elle a été effectivement payée au cours de l'année d'imposition. Une facture reçue en décembre mais réglée en janvier se rattache donc à l'année suivante.

La fiche du service public consacrée aux revenus fonciers au régime réel regroupe ces charges en sept familles :

  • les dépenses de réparation et d'entretien, qui remettent le logement en bon état sans en modifier la structure ;
  • les travaux d'amélioration, dont la rénovation énergétique, qui ajoutent un confort ou un équipement moderne ;
  • les provisions pour charges de copropriété versées au syndic, avec une régularisation l'année suivante ;
  • les frais de gestion : honoraires d'une agence de gestion locative, rémunération d'un gardien ou d'un concierge, frais de procédure, plus un forfait par local ;
  • les primes d'assurance : propriétaire non occupant (PNO), garantie des loyers impayés, assurance emprunteur ;
  • les intérêts des emprunts contractés pour acheter, construire, réparer ou améliorer le bien, ainsi que les frais de dossier et de garantie ;
  • certains impôts, au premier rang desquels la taxe foncière.

Tout ce qui sort de ces familles reste à la charge du propriétaire sans avantage fiscal : frais d'acquisition, dépenses personnelles et, en règle générale, amortissement du bien, à une exception près créée par la loi de finances pour 2026 et décrite plus bas. Le détail de ce qu'est un revenu foncier et de la façon dont il s'impose est développé dans la présentation générale des revenus fonciers et de leur imposition.

Le régime réel, seule porte d'entrée de la déduction

Un propriétaire qui perçoit moins de 15 000 euros de loyers bruts par an relève par défaut du micro-foncier. L'administration fiscale lui applique alors un abattement forfaitaire de 30 % sur ses loyers, censé couvrir l'ensemble de ses dépenses, et il ne peut rien déduire d'autre, même s'il a financé une toiture ou changé une chaudière dans l'année. Au-delà de 15 000 euros, ou sur option, c'est le régime réel qui s'applique : le revenu foncier net devient la différence entre les loyers encaissés et les charges payées.

L'option pour le régime réel engage le bailleur pour trois ans. Elle se fait simplement en déposant le formulaire 2044 au lieu de reporter les loyers bruts sur la déclaration d'impôts principale. Le calcul qui décide du choix est rapide : si les charges déductibles de l'année dépassent 30 % des loyers, le réel est plus favorable. Une année de gros travaux, un crédit récent dont les intérêts pèsent lourd ou une copropriété qui engage un ravalement suffisent souvent à faire basculer le calcul. Les règles du régime simplifié sont reprises sur la page qui détaille le plafond et l'abattement du micro-foncier.

Point de comparaisonMicro-foncierRégime réel
Plafond de loyers15 000 euros bruts par anAucun
Prise en compte des chargesAbattement forfaitaire de 30 %Déduction du montant réel payé
Déficit foncierImpossibleImputable sur le revenu global dans la limite légale
FormulaireDéclaration 2042, case des loyers brutsFormulaire 2044, report sur la 2042
Durée d'engagementAnnée par annéeTrois ans en cas d'option

Quels travaux déductibles des revenus fonciers ?

Les travaux sont la charge la plus lourde et la plus contrôlée. Pour un logement d'habitation, l'administration distingue trois catégories, et seules les deux premières se déduisent.

Entretien et réparation

Ce sont les dépenses qui maintiennent ou remettent en état l'immeuble sans en changer la consistance : réfection d'une toiture à l'identique, ravalement de façade, remplacement d'une chaudière usée par un modèle équivalent, reprise des peintures entre deux locataires, remise aux normes de l'installation électrique. Le remplacement d'un équipement vétuste reste un travail de réparation tant qu'il ne transforme pas le bien.

Amélioration

Les travaux d'amélioration apportent un équipement ou un confort nouveau sans toucher au gros œuvre : installation d'une salle de bains là où il n'y en avait pas, pose d'un chauffage central, isolation thermique, fenêtres à double vitrage, ascenseur dans l'immeuble. La rénovation énergétique appartient à cette famille. Pour un local d'habitation, ces dépenses sont déductibles ; pour un local commercial, elles ne le sont que si elles facilitent l'accueil des personnes handicapées ou protègent l'immeuble contre l'amiante.

Construction, reconstruction, agrandissement : refusés

Les travaux de construction ne sont pas déductibles, et le service public le rappelle sans nuance. Entrent dans ce cadre la création de surface habitable, l'agrandissement du volume, la surélévation, la transformation d'un grenier ou d'un garage en logement, et les travaux qui touchent le gros œuvre au point de valoir une reconstruction. Le coût de ces opérations vient augmenter le prix de revient du bien, ce qui réduira la plus-value imposable lors d'une revente, mais il ne diminue pas les revenus fonciers de l'année.

TravauxCatégorieDéductible ?
Remplacement d'une chaudière hors d'usageRéparationOui
Ravalement, toiture refaite à l'identiqueEntretienOui
Isolation, double vitrage, pompe à chaleurAmélioration énergétiqueOui (habitation)
Création d'une salle d'eau dans un logement existantAméliorationOui
Véranda, extension, surélévationAgrandissementNon
Grenier ou garage transformé en logementConstructionNon
Travaux faits par le propriétaire lui-mêmeMain-d'œuvre personnelleNon (seuls les matériaux facturés)

Un point est souvent oublié : une facture d'entreprise est indispensable. La valeur de son propre travail ne se déduit jamais, et l'administration peut demander les justificatifs pendant trois ans. Quand un chantier mêle réparation et agrandissement, il faut faire ventiler les postes sur le devis, faute de quoi le tout risque d'être requalifié en travaux de construction. Le taux de TVA appliqué par le professionnel dépend lui aussi de la nature des travaux, et le même découpage entre entretien, amélioration et construction s'y retrouve.

Les autres charges, poste par poste

Intérêts d'emprunt et frais de prêt

Les intérêts d'emprunt se déduisent pour le montant payé dans l'année, que le prêt ait servi à l'acquisition, à la construction, à la réparation ou à l'amélioration du logement loué. Les frais de dossier, la commission de caution et les frais d'inscription d'hypothèque suivent le même régime. Le remboursement du capital, lui, n'est pas une charge, pas plus que les mensualités prises dans leur ensemble : seule la part d'intérêts figure sur le tableau d'amortissement annuel que la banque adresse, souvent en avril, et c'est ce document qui sert de justificatif. En cas de revente, les intérêts cessent d'être déductibles dès que le bien n'est plus loué.

Primes d'assurance

Toutes les primes d'assurance liées au bien loué entrent dans les charges : assurance propriétaire non occupant (PNO), garantie des loyers impayés, assurance emprunteur du crédit immobilier, assurance de l'immeuble payée à travers les charges de copropriété. L'assurance habitation du locataire reste la sienne et n'a pas à figurer dans la déclaration du bailleur.

Taxe foncière et impôts

La taxe foncière est déductible, y compris les taxes annexes perçues sur le même avis. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un cas à part : elle est récupérable sur le locataire, et la part effectivement refacturée ne diminue pas la base imposable. La taxe d'habitation, qui ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux vacants, n'est pas une charge d'un bien loué nu. Pour la taxe foncière elle-même, son mode de calcul à partir de la valeur locative cadastrale est détaillé sur la page consacrée au calcul et aux exonérations de taxe foncière.

Frais de gestion et forfait par local

Les frais réels de gestion se déduisent pour leur montant : honoraires de l'agence de gestion locative, frais de procédure engagés contre un locataire, rémunération d'un gardien ou d'un concierge pour la part non récupérée. Vient aussi une déduction forfaitaire de 20 euros par local loué, censée couvrir les petits frais (courrier, déplacements, téléphone), qui ne se justifie pas.

Charges de copropriété

Le bailleur déduit l'année N les provisions versées au syndic, puis régularise l'année N+1 lorsque l'assemblée générale approuve les comptes : il réintègre la part des provisions qui correspondait à des charges non déductibles, comme les charges récupérables sur le locataire ou les dépenses d'agrandissement votées par la copropriété.

Questions fréquentes des propriétaires

Quelles sont les charges oubliées ?

Le forfait de 20 euros par local, la prime d'assurance emprunteur, les frais de dossier du prêt, les frais de procédure contre un locataire défaillant et les charges récupérables restées impayées au départ du locataire sont les plus fréquemment omis. Ce dernier poste se déduit l'année où il devient certain que la somme ne sera pas recouvrée.

Comment déduire les charges foncières ?

On remplit le formulaire 2044, ligne par ligne : frais de gestion, primes d'assurance, dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration, taxe foncière, provisions de copropriété, intérêts d'emprunt. Le résultat, bénéfice ou déficit, est ensuite reporté sur la déclaration d'impôts 2042. La procédure complète est détaillée dans le mode d'emploi de la déclaration 2044.

Une aide de l'Anah diminue-t-elle les travaux à déduire ?

Non : les travaux se déduisent pour le montant payé, et la subvention de l'Anah qui les finance s'ajoute aux recettes foncières de l'année où le bailleur l'encaisse.

Le statut du bailleur privé change-t-il la liste des charges ?

Il ne retire aucune charge. Pour un logement acquis depuis le 21 février 2026 dans un immeuble collectif et loué nu au régime réel, il permet en plus de déduire un amortissement, plafonné à 8 000 euros par an et par foyer dans le cas général.

Une location meublée ouvre-t-elle droit aux mêmes déductions ?

Non, car une location meublée ne relève pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur en meublé, souvent sous le statut LMNP, déduit ses charges et amortit le bien dans un autre cadre fiscal, avec d'autres règles.

Conditions de déductibilité des charges

Quatre conditions cumulatives décident du sort d'une dépense. Elle doit d'abord être payée dans l'année : c'est la date du règlement qui compte, pas celle de la facture ni celle du chantier. Elle doit ensuite concerner un immeuble donné en location ou destiné à l'être : des travaux réalisés avant la première mise en location restent déductibles s'ils préparent cette location, mais pas ceux d'un logement occupé par le propriétaire. Elle doit être justifiée par une facture au nom du bailleur. Elle ne doit enfin pas être récupérable sur le locataire : ce qui lui est refacturé ne réduit pas l'impôt.

Les dépenses engagées en vue de vendre le bien, comme un diagnostic de vente ou les frais d'agence de la cession, ne sont pas des charges foncières. Un bien vacant reste éligible s'il est réellement proposé à la location ; un bien laissé vide sans démarche ne l'est pas, et l'administration peut refuser la déduction.

Quand un immeuble est occupé en partie par le propriétaire et loué pour l'autre partie, seules les dépenses qui concernent la partie louée sont déductibles ; les charges communes se répartissent au prorata des surfaces. Le prorata s'étend à un local à usage mixte, dont une partie sert à un usage professionnel. En pratique, l'objet de chaque facture doit permettre de rattacher la dépense au bon lot.

Subventions de l'Anah et indemnités : une recette, pas une charge en moins

Une aide publique ne vient pas en diminution des travaux déclarés. Le Bulletin officiel des finances publiques range parmi les recettes les subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales ou l'Agence nationale de l'habitat (Anah) quand elles financent des dépenses déductibles : elles sont comprises dans le revenu brut l'année de leur encaissement par le bailleur. Le propriétaire déduit donc ses travaux l'année où il les paie, puis déclare l'aide l'année où elle arrive sur son compte, ce qui peut tomber sur deux déclarations différentes quand le versement tarde. À l'inverse, une subvention qui finance une dépense non déductible, comme un agrandissement, n'est pas imposable au titre des revenus fonciers, et une indemnité d'assurance versée pour reconstruire un immeuble sinistré ne l'est pas davantage.

Sinistre, indemnité et démolition

Après un sinistre, les travaux pour remettre le logement en état sont déductibles, mais l'indemnité versée par l'assureur doit être déclarée en recette : l'effet net sur le revenu imposable ne porte que sur l'excédent non remboursé. Les frais de démolition liés à une reconstruction, eux, suivent le sort des travaux de construction et ne se déduisent pas. Les dépenses d'aménagement d'espaces verts ou de voirie privée ne bénéficient pas non plus de la déduction, sauf lorsqu'elles relèvent de l'entretien courant.

Pour vérifier un cas particulier, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), publié par le ministère de l'Économie, détaille chaque type de dépense avec des exemples. Le site impots.gouv et la fiche du service public en donnent une version plus pratique pour un particulier. Face à un dossier complexe, avec plusieurs biens ou un dispositif de défiscalisation en cours, l'avis d'un conseiller fiscal ou d'un comptable reste utile : une charge mal classée peut faire l'objet d'un redressement, avec intérêts de retard, dans le délai de reprise de l'administration.

Exemple chiffré : de la liste des charges au revenu foncier net

Prenons un exemple théorique, construit pour illustrer le calcul et non tiré d'un dossier réel. Un propriétaire loue nu un appartement dont les loyers encaissés atteignent 14 400 euros sur l'année. Il a payé 3 100 euros d'intérêts d'emprunt, 280 euros d'assurance PNO, 1 150 euros de taxe foncière (hors ordures ménagères), 1 600 euros de provisions de copropriété non récupérables et 2 900 euros pour remplacer une chaudière. Il ajoute le forfait de 20 euros.

  • Total des charges déductibles : 3 100 + 280 + 1 150 + 1 600 + 2 900 + 20 = 9 050 euros ;
  • revenu foncier net au régime réel : 14 400 - 9 050 = 5 350 euros ;
  • au micro-foncier, le revenu imposable aurait été de 14 400 x 70 % = 10 080 euros.

Le régime réel réduit ici la base imposable de 4 730 euros. Ce revenu foncier net s'ajoute aux autres revenus pour l'impôt sur le revenu, et supporte en plus les prélèvements sociaux de 17,2 %. Le passage de ce revenu net à l'impôt réellement payé est détaillé avec le calcul de l'impôt sur les revenus locatifs selon le régime choisi. L'écart se creuse les années de travaux ; il se réduit quand le crédit arrive à son terme et que les intérêts fondent.

Amortissement du bailleur privé : la déduction ajoutée en 2026

La location nue n'ouvrait jusqu'ici droit à aucun amortissement du logement. La loi de finances pour 2026 a créé le statut du bailleur privé, dont l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) détaille les conditions : seuls les propriétaires soumis au régime réel d'imposition foncier sont éligibles, ce qui écarte d'office le micro-foncier. Le logement doit se trouver dans un bâtiment d'habitation collectif, avoir été acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, puis être loué nu en résidence principale de façon effective et continue pendant au moins neuf ans.

L'amortissement vient alors en plus des charges détaillées plus haut. En location intermédiaire, son taux annuel est de 3,5 % pour le neuf et de 3 % pour l'ancien, avec des taux majorés en location sociale et très sociale. Le terrain, estimé forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition, ne s'amortit pas, et un logement ancien n'est éligible qu'avec des travaux d'amélioration atteignant au moins 30 % du prix d'acquisition. La somme des amortissements déduits est plafonnée à 8 000 euros par an et par foyer fiscal dans le cas général. Un bien acheté avant le 21 février 2026 reste hors du dispositif : ses charges se déduisent comme avant, sans amortissement. Ce levier se combine avec les autres moyens légaux de réduire ses impôts fonciers.

Comment créer un déficit foncier ?

Quand les charges d'une année dépassent les loyers, le résultat devient négatif : c'est le déficit foncier. La part qui ne provient pas des intérêts d'emprunt est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an. Cette limite est portée à 21 400 euros pour les dépenses de rénovation énergétique qui font sortir un logement des classes énergétiques les plus basses, jusqu'au 31 décembre 2027 selon le service public, à condition que les travaux aient fait l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022. La fraction due aux intérêts, et ce qui dépasse le plafond, se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

L'imputation sur le revenu global a une contrepartie : le logement doit rester loué nu jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, sous peine de voir l'avantage repris. C'est ce mécanisme qui fait des travaux déductibles un outil d'optimisation fiscale recherché dans l'investissement locatif et le placement immobilier. Ses plafonds, son calendrier et ses pièges sont traités en détail dans le dossier sur le mécanisme et la stratégie du déficit foncier.

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