La donation d’un bien immobilier constitue un acte notarié par lequel le donateur transfère la propriété d’un bien à un donataire de son vivant. Les droits de donation sont calculés sur la valeur vénale du bien, après application des abattements liés au lien de parenté. En ligne directe, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, et cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
Démembrement et donation de la nue-propriété
Donner la nue-propriété réduit la base taxable grâce au barème de l’article 669 du CGI. Ce barème fixe la valeur de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier : 50 % entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Le donateur conserve le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès, moment où l’usufruit s’éteint sans droits supplémentaires.
Les frais de notaire sur une donation immobilière comprennent les droits de donation, les émoluments du notaire et la taxe de publicité foncière. Le coût total dépasse souvent 10 % de la valeur du bien pour les donations hors ligne directe. Les donations-partages, qui répartissent le patrimoine entre plusieurs enfants de façon équitable, figeant la valeur des biens au jour de l’acte et évitant les conflits successoraux ultérieurs, constituent un outil de planification patrimoniale recommandé.
